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MENTIONS LEGALES

 

Enseignes Maison Futée
Statut juridique et capital social I.G.A SARL au capital de 1000€
Directeur de publication Ilan Achour
Siège social 23 rue Jacques Cottin
Code postal 93500
Ville Pantin
Pays France
Téléphone +33 (0)1 48 46 52 72
Fax +33 (0)1 48 45 01 66
E-mail contact@maisonfutee.com
Site web www.maisonfutee.com
TVA intra-communautaire FR81485046098
Siret 48504609800011
Num CNIL 1210152

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


1-Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

Vous ne pouvez commander que si vous acceptez l'ensemble des dispositions prévues ci-dessous.

Toute commande sera exclusivement régie par ces conditions générales de vente, à l'exclusion de toute autre condition d'achat.

La vente se fait uniquement par correspondance.

2-La société I.G.A

L'offre de la présente boutique électronique est proposée par la société I.G.A.


La boutique mentionne les informations suivantes :

• Identification de la société : 

I.G.A SARL au capital de 1000€
23 rue jacques cottin
93500 Pantin
France 

Téléphone: 01 48 46 52 72 
Fax: 01 48 45 01 66
Email : contact@maisonfutee.com

• Présentation des caractéristiques essentielles des biens et services proposés. 
Les prix de nos produits s'entendent TTC (Toutes Taxes Comprises). Les prix indiqués ne comprennent pas la participation aux frais de port.

• Indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution.

• Existence d'un droit de rétractation.

• Durée de validité de l'offre et du prix.

Toutes les informations contenues dans le site www.maisonfutee.com (ci après désigné le Site) sont en langue française.

Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations précitées et des conditions générales de vente.

Le client, préalablement à la commande du produit, déclare que l'acquisition dudit produit est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.

En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits acquis dans le cadre de la boutique électronique auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

Il déclare en outre avoir la capacité juridique de s'engager au titre des présentes conditions générales.

3-Couverture de l'offre

La zone géographique de couverture de l'offre de la boutique Maison Futée est la France Métropolitaine et la Corse, la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, le Royaume-Uni et la Suisse. Le délai de livraison de 48 H ne concerne que la France métropolitaine et la Corse. Pour les autres pays, veuillez consulter l'espace “Tarifs et livraisons”.

4-Prise de commande

Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement du client.

5-Durée de l'offre

Les offres contenues dans ce site sont valables tant que les produits qui s'y rapportent demeurent en ligne.

6-Prix - Facture

Les prix sont exprimés en Euros.

Le prix des frais de port indiqué sur le site ne concerne que les livraisons aux particuliers. Les livraisons destinées aux professionnels bénéficient de tarifs spécifiques adaptés aux commandes.

Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur le Site au moment de l'achat.

Le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif. 

Une facture sera établie par Maison Futée. Le client devra préciser l'adresse d'envoi de la facture.

7-Paiement

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande.

Le client s'engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le Site (prix des produits et du transport) ainsi qu'à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

Le client règle sa commande :

• Par carte bancaire tel que proposé sur le Site.

Le client garantit à Maison Futée qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.

• Par virement bancaire tel que proposé sur le Site.

A défaut de réception du virement dans les 10 jours de la confirmation de la commande par Maison Futée, Maison Futée se réserve la faculté d'annuler la commande.

• Par chèque à l'ordre de I.G.A.

A défaut de réception du chèque dans les 10 jours de la confirmation de la commande par Maison Futée ou en cas de rejet du chèque par la banque, Maison Futée se réserve la faculté d'annuler la commande.

8-Défaut de paiement - Réserve de propriété

Les produits commandés restent la propriété de Maison Futée jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. Maison Futée se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement.

Dans cette hypothèse et sur première demande de Maison Futée, le client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.

9-Transfert des risques

Le transfert des risques intervient dès la remise des produits par le transporteur au client. 

Pendant le délai de rétractation mentionné à l'article 15 Droit de rétractation ci-dessous, le client est responsable de la chose en tant que gardien. 

10-Exécution de la commande

La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le Site et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours suivants la confirmation de la commande et sauf accord spécifique entre les parties.

11-Livraison

La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l'offre.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.

Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits.

En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, le client devra contacter Maison Futée au plus vite pour que Maison Futée puisse exercer tout recours auprès du transporteur.

De ce fait, lors de la livraison, Maison Futée recommande au client de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis.

S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. 

Dans un souci de maintenir vos frais de livraison au plus bas, nous nous efforçons d'expédier les articles dans les meilleurs délais, tout en limitant le nombre d'envois. Ainsi, les commandes de plusieurs articles seront automatiquement regroupées en une seule livraison. En cas d'urgence, une demande spécifique peut être faite par email au : contact@maisonfutee.com.

12-Force majeure

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français,

13-Retrait des produits en cas d'absence du client

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.

En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à Maison Futée qui se réserve le droit d'en rembourser le prix, les frais de port restant à la charge du client.

14-Réclamations

Les réclamations sur les produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de Maison Futée.

15-Droit de rétractation

Le client dispose, dans un délai de (14) quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l'article L 121–21 du Code de la consommation.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le produit retourné devra etre propre a etre recommercialisé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités, à l'exception des frais de retour.

Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit, le client se verra rembourser des sommes versées. A cet effet, il communiquera à Maison Futée ses coordonnées bancaires.

16-Garantie

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

- Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

17-Informations nominatives

Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et d'éventuels contrats de garantie.

Le client peut s'opposer à une telle communication et conformément à la loi “Informatique et libertés ” (loi du 6 janvier 1978), il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant à I.G.A 23 rue jacques cottin 93500 Pantin

18-Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Maison Futée ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

19-Propriété intellectuelle

Maison Futée est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.

En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.

20-Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. 
Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.

21-Non renonciation

Le fait pour Maison Futée de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

22-Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

23-Différend

Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

EN CAS DE LITIGE ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, SEULS LES TRIBUNAUX DE FRANCE SERONT COMPETENTS, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.